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Communiqué - Manitoba

Le 25 novembre 2021

Le gouvernement manitobain présente des mesures législatives pour protéger les droits des enfants

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Les mesures proposées garantiraient la reconnaissance juridique des parents potentiels, annonce le ministre de la Justice

Le gouvernement manitobain présente des mesures législatives visant à moderniser la Loi sur l’obligation alimentaire afin d’y ajouter des précisions concernant la filiation pour les enfants conçus par l’intermédiaire de la procréation assistée, qu’il y ait ou non une mère porteuse, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Cameron Friesen.

« Les tribunaux ont statué que le Manitoba doit préciser ses lois et apporter des modifications à la Loi sur l’obligation alimentaire afin que les parents légitimes d’un enfant y soient reconnus adéquatement, souligne M. Friesen. La filiation juridique est un concept important en droit, puisqu’elle détermine l’identité d’un enfant, sa citoyenneté, ses droits de succession et son admissibilité à des avantages en vertu des lois fédérales et provinciales. Nous effectuons ces modifications dans le but de nous conformer à la date limite imposée par les tribunaux à la Province pour revoir les définitions. »

M. Friesen ajoute que les dispositions de filiation sont déterminantes pour la protection des droits des enfants et pour assurer la reconnaissance juridique des parents potentiels, qui auront des droits et des responsabilités juridiques concernant leur enfant.

Les modifications proposées ont été élaborées à la suite d’une décision judiciaire prise en 2020 concernant la constitutionnalité des dispositions de filiation de la Loi sur l’obligation alimentaire. Elles comprennent :

  • les exigences concernant la signature des contrats de maternité de substitution avant la conception d’un enfant;
  • les procédures de remise de l’enfant aux parents potentiels;
  • les exceptions qui s’appliquent lorsqu’une mère porteuse ne consent pas à remettre l’enfant.

Le ministre souligne qu’avec ces modifications, le Manitoba s’alignerait davantage sur les autres provinces et territoires qui ont modifié leurs lois sur la filiation à l’égard de la procréation assistée, y compris l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard.

Pour obtenir plus de renseignements sur le Plan d’action pour la modernisation du droit de la famille, consultez : https://www.manitoba.ca/familylaw/documents/flm_action_plan_french.pdf.

 

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