Le 29 novembre 2021
La Province modifie la Loi sur les services de police
– – –Grâce à ces changements, le Manitoba disposera de l'organisme indépendant de surveillance du travail policier le plus efficace du Canada, annonce le ministre de la Justice
Le gouvernement manitobain modifie la Loi sur les services de police en vue de renforcer l’Unité d’enquête indépendante et d’améliorer les interventions et la reddition de comptes des services policiers de l’ensemble de la province, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Cameron Friesen.
« Le gouvernement fait en sorte que les Manitobains puissent avoir confiance dans le travail de l’Unité, affirme M. Friesen. Ces modifications élargissent son mandat, améliorent la reddition de comptes des services policiers et établissent un nouveau rôle de directeur des relations avec les Autochtones et la communauté dans le but d’assurer un lien direct entre le bureau d’enquête, le conseil de police et les familles et citoyens concernés. Ce fut pour moi un honneur de contribuer à l’avancement de ces travaux, avec l’orientation et la collaboration des grands chefs et de leurs représentants qui ont pris part à ces démarches. »
Le Ministère a mis sur pied une équipe de mise en œuvre qui travaille à la modification de la Loi en collaboration directe avec des intervenants ciblés, dont des organismes autochtones comme l’Assembly of Manitoba Chiefs, Manitoba Keewatinowi Okimakanak, la Southern Chiefs' Organization et la Manitoba Metis Federation.
Ces modifications législatives visent à renforcer le travail de l’Unité, à combler des lacunes dans la loi actuelle et à répondre aux préoccupations des intervenants, mais aussi à améliorer les relations entre l’Unité et les collectivités touchées. Les modifications proposées ont pour objectif :
- de créer un poste au sein de l’Unité pour veiller à ce que les organismes autochtones, les dirigeants communautaires et les personnes concernées soient directement consultés dans le cadre d’une enquête;
- de remplacer le Programme des observateurs civils par un programme de liaison communautaire de sorte que des membres désignés des groupes ou des organismes concernés puissent collaborer avec l’Unité, afin d’instaurer un lien direct entre le bureau d’enquête et la population et de s’assurer que l’enquête est réalisée avec respect et délicatesse;
- de permettre à un procureur de la Couronne de remplacer temporairement le directeur civil en l’absence de celui-ci, s’il est malade ou en congé, par exemple;
- de mettre fin à la pratique consistant à détacher des agents de police en service à l’Unité pendant qu’ils sont au service d’un organisme policier;
- d’instaurer une obligation de se conformer aux demandes du directeur civil de l’Unité ou des enquêteurs;
- d’exiger que l’Unité soit avisée sur-le-champ de tous les incidents, pas seulement de ceux où un agent peut avoir causé la mort ou une blessure grave;
- d’instaurer des sanctions pour les agents de police qui manquent à leurs obligations en vertu de la loi (obligation de se conformer et avis obligatoire);
- d’améliorer la transparence en établissant les exigences en matière de production de rapports publics de l’Unité.
En novembre 2020, le Manitoba a publié le rapport d’examen indépendant de la Loi sur les services de police, qui contient des douzaines de recommandations visant à améliorer les interventions policières et la reddition de comptes à l’égard des services de police.
Les recommandations contenues dans ce rapport reposent sur de vastes travaux de recherche et sur les consultations menées auprès de représentants de divers organismes du système de maintien de l’ordre et de gouvernance policière du Manitoba, notamment des fonctionnaires provinciaux et municipaux, des présidents et des membres de conseils de police, des chefs de police, des associations policières, des organismes autochtones et des organismes de surveillance.
Les services des poursuites pénales provincial et fédéral, de même que des organisations non gouvernementales du milieu de la sécurité communautaire et des organisations de la société civile comme la Criminal Defence Lawyers’ Association du Manitoba ont également fourni de la rétroaction.
L’Unité d’enquête indépendante examine tous les incidents graves mettant en cause des agents de police au Manitoba, qu’ils soient alors en service ou non. Pour en savoir plus sur l’Unité, visitez le www.iiumanitoba.ca.
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