Le 30 novembre 2021
Le gouvernement du Manitoba présente des modifications à la Loi sur la Cour provinciale
– – –Les modifications proposées favoriseraient la formation judiciaire sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social, annonce le ministre de la Justice
Le gouvernement manitobain propose des modifications à la Loi sur la Cour provinciale visant à améliorer les possibilités de formation continue des juges et d’accroître la responsabilisation dans le processus de sélection judiciaire, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Cameron Friesen.
« La confiance du public envers le système de justice du Manitoba est cruciale, souligne M. Friesen. Plus tôt cette année, la Chambre des communes a adopté des dispositions législatives pour que les juges nommés par le fédéral reçoivent une formation sur les agressions sexuelles. Notre projet de loi s’inscrit dans la même logique et favorise les occasions de formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social pour les juges. »
Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-3 le 6 mai 2021, la formation judiciaire sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social est obligatoire pour les candidats à des nominations fédérales à la Cour d’appel et à la Cour du Banc de la Reine. Le projet de loi oblige aussi tous les juges, quel que soit le tribunal, à justifier les décisions qu’ils rendent dans des affaires d’agression sexuelle. Au Manitoba, la majorité de ces dossiers sont portés devant la Cour provinciale.
Le ministre explique que les modifications à la Loi sur la Cour provinciale obligeraient les candidats à la charge de juge à la Cour provinciale à accepter de suivre une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social et autoriseraient la juge en chef à tenir des séminaires sur ces enjeux. Une description de la formation pourrait être incluse dans le rapport annuel de la Cour provinciale.
Les modifications appuieraient des priorités clés se rapportant à la formation dans le domaine des agressions sexuelles énoncées dans le Cadre du Manitoba – Lutte contre la violence fondée sur le sexe, publié en décembre 2020.
« Ce projet de loi améliorerait aussi le processus de sélection des juges à la Cour provinciale, afin qu’il soit en adéquation avec les pratiques exemplaires d’autres administrations et que soit renforcée la responsabilisation grâce à la prise en considération de toutes les candidatures », ajoute M. Friesen.
À l’heure actuelle, le ministre choisit une personne parmi une liste de trois à six candidats sélectionnés et recommandés par un comité de sélection. Après l’entrée en vigueur des modifications, le comité aurait à accompagner cette liste d’une évaluation et d’une brève description de chaque candidat. Ainsi, les décisions se fonderaient sur une évaluation des candidatures.
Le ministre souligne que cette annonce intervient pendant le Mois de la sensibilisation à la violence familiale. Pour plus d’information sur les services de soutien aux victimes de violence familiale offerts au Manitoba, visitez la page : https://www.gov.mb.ca/justice/vs/dvs/dvss/index.fr.html.
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