Le 2 décembre 2021
Le gouvernement manitobain promulgue une loi offrant la reconnaissance juridique aux parents potentiels
– – –Cette loi établit un équilibre entre les droits des parents potentiels, des mères porteuses et des enfants, annonce le ministre de la Justice
Le gouvernement manitobain a promulgué la Loi modifiant la Loi sur l’obligation alimentaire afin de clarifier la filiation en cas de procréation assistée, qu’il y ait une mère porteuse ou pas, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Cameron Friesen.
« Les dispositions de filiation sont déterminantes pour la protection des droits des enfants et pour assurer la reconnaissance juridique des parents potentiels, qui auront des droits et des responsabilités juridiques concernant leur enfant, ajoute M. Friesen. Les dispositions sur la maternité de substitution établissent une démarche claire pour orienter les événements suivant la naissance de l’enfant et pour déterminer à qui reviennent les responsabilités et les droits parentaux. »
Les modifications législatives ont été élaborées à la suite d’une décision judiciaire de 2020 à l’égard de la constitutionnalité des dispositions de filiation contenues dans la Loi sur l’obligation alimentaire. Elles concernent :
- les exigences liées aux ententes de maternité de substitution établies avant la conception de l’enfant;
- les procédures de remise de l’enfant aux parents potentiels;
- le processus accéléré d’obtention d’une ordonnance du tribunal déclarant la filiation des parents potentiels.
Le ministre souligne qu’avec ces modifications, le Manitoba s’aligne davantage sur les autres provinces et territoires qui ont modifié leurs lois sur la filiation au regard de la procréation assistée, y compris l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard. La nouvelle loi entre en vigueur immédiatement.
Pour obtenir plus de renseignements sur le Plan d’action pour la modernisation du droit de la famille, consultez : https://www.manitoba.ca/familylaw/documents/flm_action_plan_french.pdf.
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