Le 17 décembre 2021
Nouvelle loi visant à protéger les Manitobains en permettant une livraison plus sécuritaire de boissons alcoolisées et de cannabis
– – –La loi répond aux préoccupations concernant les entreprises de livraison tierces, annonce le ministre de la Justice
Le gouvernement manitobain a promulgué la Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, qui attribue désormais la responsabilité des produits réglementés aux entreprises de livraison tierces, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Cameron Friesen.
« Notre gouvernement était fier d’apporter des modifications déléguant la responsabilité en matière de livraison de boissons alcoolisées et de cannabis aux entreprises de livraison tierces, qui incombait auparavant aux restaurants et aux détaillants, souligne M. Friesen. L’industrie de la livraison est en plein essor, et nous veillons à ce que les Manitobains bénéficient d’une protection chaque fois que des boissons alcoolisées et des produits du cannabis sont livrés à des consommateurs, et ce, à n’importe quel endroit. »
M. Friesen ajoute qu’une nouvelle catégorie de licence prévue aux termes de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis autorisera dorénavant les entreprises tierces à livrer des boissons alcoolisées et des produits du cannabis aux clients au nom des détaillants et des restaurants. Auparavant, lorsqu’il y avait non-conformité aux exigences, la responsabilité était imputée au restaurant, au salon-bar ou au détaillant qui avait utilisé les services des entreprises de livraison tierces plutôt qu’à l’entreprise de livraison tierce elle-même.
Les modifications législatives encouragent aussi la création d’un programme d’agents mineurs par la Régie des alcools, des jeux et du cannabis (la Régie), qui pourra ainsi mieux intervenir en cas d’infraction liée à la vente ou au service de produits réglementés à des mineurs. Les agents du programme tenteraient d’acheter des produits réglementés, ce qui permettrait à la Régie de surveiller la conformité des titulaires de licence aux interdictions de vente aux mineurs. Les agents mineurs doivent travailler avec un inspecteur de la Régie en tout temps.
Le ministre souligne que le programme d’agents mineurs a été un franc succès ailleurs au pays et qu’il cadre avec les politiques de santé et de sécurité publiques visant à limiter la disponibilité de ces produits aux mineurs et aux jeunes.
À la suite de l’adoption du projet de loi 60 le 20 mai 2021, une consultation publique de 45 jours a eu lieu.
Ces dispositions entrent en vigueur aujourd’hui.
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