Le 20 décembre 2021
Le gouvernement manitobain adopte des mesures pour améliorer les régimes de pension et leur réglementation
– – –La Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension entre en vigueur aujourd'hui le 20 décembre, annonce le ministre des Finances
Le gouvernement du Manitoba a modifié le Règlement sur les prestations de pension, le Règlement soustrayant certains régimes de retraite publics à des critères de solvabilité et le Règlement soustrayant certains régimes de retraite du secteur sans but lucratif à des critères de solvabilité pour améliorer les régimes de pension et leur réglementation, a annoncé aujourd’hui le ministre des Finances, M. Scott Fielding.
« Ces modifications permettront d’alléger la capitalisation du déficit de solvabilité et de mieux réglementer les pensions tout en encadrant rigoureusement les régimes de retraite au Manitoba, indique M. Fielding. »
Le ministre ajoute que les modifications apportées au Règlement sur les prestations de pension fixent de nouvelles règles pour la capitalisation des régimes de pension à prestations déterminées du secteur privé. Plus précisément, elles abaissent de 100 % à 85 % le seuil du déficit de solvabilité à partir duquel des paiements spéciaux doivent être versés. De plus, on pourra améliorer la capitalisation de ces régimes de façon permanente en ajoutant une provision pour les écarts défavorables et en raccourcissant la période d’amortissement du déficit actuariel. Les mesures de la Province seront ainsi similaires à celles de plusieurs de ses homologues.
On note également un changement dans la façon d’utiliser les surplus des régimes, notamment les fonds excédentaires détenus dans un compte de réserve de solvabilité. On pourra désormais réamortir les déficits de solvabilité et des déficits actuariels après chaque évaluation du régime. M. Fielding précise par ailleurs que l’abaissement du seuil des paiements de solvabilité vise à réduire la volatilité des paiements obligatoires que doivent effectuer les employeurs en période de ralentissement du marché ou de réduction des taux des obligations d’État, tandis que la période d’amortissement raccourcie pour les déficits actuariels et les nouvelles exigences de provisions pour écarts défavorables permettront de continuer à protéger les pensions des travailleurs.
« En tant qu’organisme sans but lucratif axé sur la conservation et la gestion des terres humides en Amérique du Nord, Canards Illimités Canada accueille favorablement les modifications de capitalisation du Règlement sur les prestations de pension, se réjouit Mme Marcy Sullivan, directrice financière à Canards Illimités Canada. Les modifications des exigences de capitalisation des déficits permettront une réduction de la volatilité de la capitalisation de notre régime de pension. Nous pourrons mieux organiser notre budget et notre planification, et ainsi améliorer la gestion des flux de trésorerie en vue de la poursuite de notre mission. Les exigences améliorées de capitalisation sur une base de continuité et la création de comptes de réserve de solvabilité garantiront la sécurité des prestations de retraite des adhérents. »
« La modification du Règlement sur les prestations de pension est bien accueillie. On peut maintenant harmoniser nos activités dans un milieu compétitif tout en offrant une sécurité de retraite à nos précieux employés, souligne Mme Ann Evans, directrice des finances et des opérations de la société Canadian Kraft Paper. Nous encourageons la décision de renforcer les exigences de capitalisation sur une base continue tout en réduisant l’importance attachée à la capitalisation du déficit. Grâce à ce changement et au regroupement des paiements spéciaux, notre compagnie peut mieux gérer les flux de trésorerie et son budget et promouvoir l’emploi dans les régions tout en garantissant la disponibilité des ressources pour offrir les prestations de pension promises. La modernisation de la Loi sur les prestations de pension permet d’établir un parfait équilibre entre la protection des prestations de retraite des adhérents et l’accessibilité des régimes de pension à prestations déterminées pour les employeurs sur une base régulière. »
Le nouveau Règlement sur les prestations de pension entre en vigueur aujourd’hui pour que les nouvelles règles s’appliquent aux régimes dont le rapport d’évaluation sera produit d’ici le 31 décembre.
La proclamation des articles pertinents du projet de loi 8, la Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension, qui a reçu la sanction royale cette année, ainsi que les modifications connexes apportées au Règlement soustrayant certains régimes de retraite publics à des critères de solvabilité et au Règlement soustrayant certains régimes de retraite du secteur sans but lucratif à des critères de solvabilité entrent en vigueur aujourd’hui.
Cette Loi et ces deux règlements ont été modifiés à la suite des recommandations de la Commission manitobaine des pensions, qui est favorable à ces changements, après la tenue des consultations publiques qui ont pris fin en 2018 et auxquelles ont pris part 1 800 Manitobains.
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