Le 7 mars 2022
Le gouvernement manitobain présente un projet de loi visant à modifier la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux
– – –Les modifications proposées ont pour but de mettre en place une procédure d'appel plus flexible pour les Manitobains et Manitobaines vulnérables, annonce la ministre des Familles
Le gouvernement du Manitoba présente un nouveau projet de loi visant à modifier la Loi sur la Commission d’appel des services sociaux afin que le processus d’audience et de décision de la Commission soit plus efficace et plus souple, a annoncé aujourd’hui la ministre des Familles, Mme Rochelle Squires.
« Grâce à ces modifications, la Commission pourra concentrer ses ressources sur des appels complexes et fondés sur des motifs sérieux, qui ont trait à des prestations essentielles et à des services indispensables au bien-être des Manitobains et Manitobaines vulnérables, déclare la ministre. La Commission reçoit en moyenne plus de 700 demandes d’appel par année, ce qui exerce une énorme pression sur son temps et ses ressources. »
La Commission d’appel des services sociaux offre à la population manitobaine une procédure d’appel équitable, impartiale et informelle en ce qui a trait à divers services et programmes sociaux, notamment les volets du Programme d’aide à l’emploi et au revenu, le Programme d’allocation pour le loyer, le Programme 55 ans et plus, le Programme d’allocations prénatales du Manitoba, les Services d’intégration communautaire des personnes handicapées, les allocations aux garderies et les services de délivrance de licences aux établissements de soins, aux garderies et aux agences d’adoption.
Les changements proposés visent à augmenter les délais pour certaines procédures de la Commission et à autoriser l’instruction d’appels par écrit par un seul commissaire plutôt qu’en personne par un comité de trois commissaires, comme c’est le cas actuellement. La Commission aurait également la possibilité de rejeter les appels qu’elle juge frivoles ou vexatoires, ce qui lui permettrait ainsi de canaliser ses ressources vers des appels complexes.
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