Le 15 mars 2022
Le Manitoba présente des mesures législatives annuelles pour réduire le fardeau administratif des entreprises, de l'industrie et des particuliers
– – –Les changements modernisant les règlements actuels permettront de mieux servir les Manitobains, annonce le ministre de la Justice
Le gouvernement manitobain a présenté des mesures législatives annuelles pour réduire les exigences réglementaires imposées aux entreprises, à l’industrie et aux gouvernements locaux, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Kelvin Goertzen.
« Notre gouvernement demeure déterminé à éliminer les obstacles non nécessaires qui entravent les efforts déployés par les entreprises et les gouvernements locaux pour croître et s’épanouir, souligne M. Goertzen. Les deux dernières années nous ont appris que les réunions et les documents peuvent être mieux gérés avec les technologies, qui sont incorporées dans ces changements. »
La Loi visant la réduction du fardeau administratif et l’amélioration des services de 2022 propose des modifications :
- au Code des normes d’emploi qui permettraient que des documents comme des avis et des commandes soient acheminés par courriel;
- à la Loi modifiant la Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology qui abrogeraient les dispositions non proclamées selon lesquelles le Manitoba Institute of Trades and Technology doit obtenir une approbation ministérielle avant d’apporter des changements importants à un programme d’étude ou à un établissement qui reçoit des subventions gouvernementales;
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à la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels qui :
- préciseraient le type de déclarations devant être remplies pour réenregistrer une déclaration financière,
- clarifieraient qu’une démonstration claire de l’intention des parties est nécessaire pour créer une sûreté par l’entremise d’un accord de subordination,
- exigeraient que certaines déclarations financières soient remplies électroniquement, avec certaines exceptions,
- exigeraient une justification lorsque les inscriptions sont invalides en raison d’une erreur,
- assureraient que les règlements peuvent exposer la forme, le contenu et les modalités de certaines demandes émises en vertu de cette loi,
- augmenteraient la période pendant laquelle la partie sécurisée peut remplir certaines demandes, qui passerait de 20 à 30 jours,
- élimineraient la règle particulière applicable aux rejets d’inscriptions en lien avec des actes de fiducie;
- à la Loi sur les biens réels qui permettraient au registraire général d’établir des règles de pratique précisant les circonstances dans lesquelles un état accepté peut être attribué à certains instruments, tel qu’il est décrit dans le règlement;
- à la Loi sur la location à usage d’habitation qui permettraient d’éliminer les exigences selon lesquelles les membres d’un comité d’appel doivent être au même endroit que l’audience et de tenir les audiences par voie électronique;
- à la Loi sur les accidents du travail qui permettraient au conseil d’administration, plutôt qu’au ministre, de déterminer quel programme offert en vertu de cette loi doit être passé en revue par un vérificateur externe.
Le ministre ajoute que les changements présentés ont été élaborés pour aborder les priorités ciblées par les chefs de file de l’industrie et de la fonction publique, et qu’une fois adoptés, ils amélioreront l’efficacité et le rendement dans de nombreux domaines clés, rendant la gestion d’une entreprise plus facile pour tous les Manitobains.
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