Le 16 mars 2022
La Province présente un projet de loi pour garantir le paiement rapide des coûts de construction et réduire les ralentissements de projet
– – –Les changements aideraient les entrepreneurs à investir en affaires et ainsi contribuer à l'emploi et à l'économie, annonce le ministre du Travail, de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux
Le gouvernement manitobain présente un nouveau projet de loi, la Loi sur le paiement sans délai dans l’industrie de la construction, qui instaurerait des obligations relatives aux paiements versés aux entrepreneurs et aux sous-traitants de l’industrie dans le but de réduire les délais de paiement, a annoncé aujourd’hui le ministre du Travail, de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux, M. Reg Hewler.
« Les rigueurs saisonnières limitent souvent la période optimale pour les grands travaux de construction. Il est primordial d’améliorer l’efficacité de la rémunération pour assurer le bon déroulement des travaux au profit des entrepreneurs et des clients, explique M. Helwer. Le projet de loi définit une structure de rémunération sans délai basée sur l’état d’avancement des travaux, l’atteinte de certaines étapes et l’achèvement du projet. »
Le ministre ajoute que le projet de loi 28 répond aux préoccupations soulevées par des intervenants de l’industrie de la construction, y compris la Coalition des paiements sans délai du Manitoba (Manitoba Prompt Payment Coalition) et ses associations membres, selon lesquelles les paiements tardifs, répandus dans l’ensemble de la chaîne de paiement, sont problématiques. Même si les lois en vigueur protègent les droits de rémunération des demandeurs, permettent de garder les paiements au sein de la pyramide de l’industrie et assurent leur bon acheminement, elles n’offrent aucun recours pour les paiements tardifs.
« Nous avons espoir que le projet de loi 28 sera rapidement adopté et qu’il s’ajoutera au nombre croissant de régimes de paiement rapide au pays, souligne Mme Ramona Coey, vice-présidente de la Coalition. Les paiements tardifs font mal à l’économie de la province et nuisent à la sécurité financière et d’emploi de milliers de travailleurs. Nous attendons avec intérêt la stabilité économique supplémentaire que procurera ce projet de loi et le soutien qu’il fournira aux entreprises et aux familles manitobaines. »
Le ministre indique que le projet de loi prévoit un recours pour les paiements tardifs sans modifier les recours législatifs existants pour les privilèges et les fiducies. La Province peut alors offrir rapidement un recours sans devoir assumer la lourde tâche de modifier la Loi sur le privilège du constructeur en vigueur.
« Le conseil d’administration de la Construction Association of Rural Manitoba et ses membres soutiennent pleinement les efforts déployés jusque là par la Province pour l’adoption du projet de loi 28, et nous en sommes reconnaissants, affirme M. Shawn Wood, directeur général de l’Association. Ce projet de loi est un tremplin pour mieux protéger nos petites et moyennes entreprises de construction et leur permettre de mener leurs activités, et il est essentiel à la planification des flux de trésorerie. Notre Province et notre industrie se doivent de protéger les entrepreneurs qui prennent tant de risques au profit de nos communautés. Nous vous remercions de faire de ce projet de loi une priorité, alors qu’il y a tant d’autres enjeux à traiter. »
Le ministre reconnaît que l’industrie de la construction n’est pas la seule aux prises avec des paiements tardifs. Il ajoute toutefois qu’elle est particulièrement vulnérable aux conséquences des paiements tardifs en raison de sa structure de paiement par paliers. À chaque palier de la chaîne de contrat de construction, les entrepreneurs et les sous-traitants doivent financer leurs salaires, leurs matériaux et leurs autres dépenses avant d’être payés. Ainsi, les paiements tardifs à plusieurs paliers peuvent entraîner des conséquences financières importantes pour les sous-traitants, précise le ministre.
« La majorité des entrepreneurs en construction du Manitoba sont des petites et moyennes entreprises, dotées de flux de trésorerie limités et d’un accès restreint au crédit. C’est pourquoi les paiements tardifs minent leur capacité à investir dans leur entreprise ou à embaucher des apprentis, explique M. Helwer. Ce projet de loi imposera des paiements sans délai pour les services de construction rendus. »
M. Helwer fait remarquer que l’industrie de la construction représente environ 8 % des emplois du Manitoba et contribue considérablement à la stabilité économique de la province.
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