Le 16 mars 2022
La Province dépose un projet de loi visant à moderniser la réglementation concernant la délivrance des permis de conduire, l'immatriculation des véhicules et l'assurance automobile
– – –Ces changements simplifieraient le système pour mieux répondre aux besoins des Manitobains, annonce le ministre de la Justice
Le gouvernement manitobain a présenté des modifications à la Loi sur les conducteurs et les véhicules, au Code de la route et à la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba qui permettraient d’améliorer le système de délivrance des permis et d’immatriculation dans le but de mieux servir les Manitobains, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice et ministre responsable de la Société d’assurance publique du Manitoba, M. Kelvin Goertzen.
« Le nouveau projet de loi contribuerait à améliorer le cadre de délivrance des permis de conduire, d’immatriculation des véhicules et d’assurance automobile au Manitoba, souligne M. Goertzen. Ces changements modernisent les règlements, les politiques et la procédure en matière d’assurance automobile publique afin de les aligner à ceux du reste du pays et d’offrir une meilleure valeur aux contribuables manitobains. »
La Loi sur les conducteurs et les véhicules modifiée rectifierait divers aspects de la délivrance des permis de conduire et de l’immatriculation des véhicules, notamment en permettant que les permis de conduire du Manitoba ou les cartes d’identité provinciales soient délivrés en format papier ou électronique et en donnant au registraire des véhicules automobiles le pouvoir de délivrer des permis de conduire temporaires pendant que les demandes de permis sont en cours.
Le projet de loi comprend des modifications au Code de la route qui augmenteraient le montant minimal de l’assurance responsabilité civile, le faisant passer de 200 000 $ à 500 000 $, et qui permettraient aux règlements de préciser la procédure concernant la remise d’un permis de conduire ou d’une immatriculation délivrés en format électronique.
Les changements proposés à la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba comprennent la clarification de la capacité de l’assureur automobile public à tenir compte de l’historique des sinistres d’une personne. Le nouveau projet de loi permettrait également à la Société d’assurance publique du Manitoba de fixer et de mettre en œuvre des primes pour les conducteurs en fonction de l’approbation de la Régie des services publics sans avoir à les préciser dans les règlements.
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