Le 17 mars 2022
La Province propose des modifications à la Loi sur les services de police qui permettraient d'établir un centre de renseignements sur les activités criminelles ainsi que des normes policières et un code de conduite provinciaux
– – –Les modifications prolongent le délai pour déposer une plainte prévu par la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi, annonce le ministre de la Justice
Le gouvernement manitobain a introduit des modifications à la Loi sur les services de police en vue d’améliorer le travail policier et la communication des renseignements policiers et d’établir des normes policières ainsi qu’un code de conduite uniforme pour l’ensemble des services de police au Manitoba, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Kelvin Goertzen, ajoutant que les modifications proposées s’appliquent également à la Loi sur les enquêtes relatives à l’application de la loi.
« Le Manitoba est bien servi par les hommes et les femmes de nos corps policiers provinciaux et municipaux, et nous sommes reconnaissants de leur dévouement. Les modifications apportées à la Loi sur les services de police en vue d’améliorer les normes et la communication de renseignements contribueront à faciliter le travail des policiers qui protègent la population manitobaine, souligne M. Goertzen. Le projet de loi prévoit la mise sur pied d’un centre de renseignements sur les activités criminelles qui favorisera la communication de renseignements entre les différentes institutions et appuiera les enquêtes policières. Il renforcera également la responsabilisation du ministère de la Justice en lui donnant le pouvoir d’élaborer des normes policières ainsi qu’un code de conduite uniforme pour les services de police à l’échelle du Manitoba. »
Le ministre ajoute que le Centre manitobain de renseignements sur les activités criminelles, dirigé par un directeur des renseignements criminels, collaborerait avec les services de police et les autres organisations d’application de la loi pour favoriser et coordonner la communication de renseignements et d’analyses sur les activités criminelles tout en procurant une base solide pour des activités policières efficaces et novatrices axées sur les renseignements et ciblant les crimes de tous les niveaux.
Le directeur des renseignements criminels serait responsable de la création de normes portant sur le travail relatif aux renseignements criminels, tandis que le directeur des services de police serait responsable de la mise en place de normes applicables aux activités, aux installations et à l’équipement des services de police. Avec les modifications introduites aujourd’hui, il incombera à la Commission de police du Manitoba de vérifier que les services de police respectent les normes établies par le ministère de la Justice et d’en faire rapport.
Le ministre ajoute que les modifications proposées s’appuient sur les recommandations émanant d’un examen indépendant de la Loi sur les services de police du Manitoba qui s’est penché sur la mesure dans laquelle ladite Loi soutient la prestation de services policiers professionnels, transparents et efficaces au Manitoba.
Le projet de loi prévoit également la prolongation du délai pour déposer une plainte prévu par la Loi sur les enquêtes relatives à l’application de la loi afin qu’il corresponde davantage à celui des autres provinces.
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