Le 21 mars 2022
La Province présente des modifications législatives visant à améliorer l'accès aux renseignements d'évaluation et à uniformiser les processus d'appels en matière d'aménagement du territoire
– – –Les changements présentés amélioreront le service à la clientèle et la transparence, et assureront une résolution des appels en temps opportun, annonce la ministre des Relations avec les municipalités
Le gouvernement manitobain présente des modifications législatives à la Loi modifiant la Loi sur l’évaluation municipale et la Loi modifiant la Loi sur la Commission municipale qui permettraient d’accéder électroniquement aux renseignements d’évaluation et d’uniformiser le processus d’appels en matière d’aménagement du territoire, a annoncé aujourd’hui la ministre des Relations avec les municipalités, Mme Eileen Clarke.
« Actuellement, tous les propriétaires reçoivent leur avis d’évaluation par la poste, mentionne Mme Clarke. Avec ces modifications, ces avis d’évaluation pourront être envoyés électroniquement et les municipalités pourront publier les renseignements d’évaluation en ligne. »
« Permettre aux municipalités de rendre une partie de leur rôle d’évaluation accessible au public en ligne contribue à l’amélioration de l’accessibilité et de la transparence, ajoute Mme Clarke. La modification apportée aux avis d’évaluation électroniques devrait réduire le besoin d’imprimer les déclarations et de les envoyer par la poste, ce qui améliorerait le service à la clientèle, réduirait les effets sur l’environnement et engendrerait moins de coûts à long terme ». Les modifications apportées permettraient aux propriétaires à l’extérieur de la ville de Winnipeg d’accéder à leur avis d’évaluation électroniquement à partir du printemps 2022.
De plus, les modifications apportées à la Loi sur la Commission municipale soutiendraient une mise en œuvre réussie des appels en matière d’aménagement du territoire en vertu de la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, édictée en octobre 2021.
« Les appels sur l’aménagement du territoire sont essentiels pour des systèmes justes et ouverts, et pour la prise de décision de manière responsable et transparente, souligne Mme Clarke. Ces modifications uniformiseront les processus, amélioreront la transparence et assureront des résolutions en temps opportun pour les appels futurs en matière d’aménagement du territoire avec la Commission municipale. »
Le gouvernement a consulté des intervenants clés et le public pour obtenir des commentaires sur les changements qu’ils jugent importants dans le processus d’appels en matière d’aménagement du territoire. Les modifications présentées offriraient une meilleure clarté sur le pouvoir de la Commission municipale pour faciliter la résolution rapide de problèmes relatifs à l’aménagement du territoire, sans organiser une audience, ajoute Mme Clarke.
Les modifications apportées à la Loi sur l’évaluation municipale entreraient en vigueur le jour de la réception de la sanction royale et par proclamation.
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