Le 21 mars 2022
La Province propose des modifications visant à moderniser le processus d'appel pour l'aménagement du territoire dans la Ville de Winnipeg
– – –Les modifications proposées simplifieront l'aménagement du territoire, réduiront le fardeau administratif et moderniseront l'inspection des bâtiments, annonce la ministre des Relations avec les municipalités
Le gouvernement manitobain présente des modifications législatives à la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg en vue de simplifier l’aménagement du territoire, réduire le fardeau administratif et moderniser les processus d’inspection des bâtiments, a annoncé aujourd’hui la ministre des Relations avec les municipalités, Mme Eileen Clarke.
« Les intervenants s’attendent à plus de clarté et de transparence quant au processus d’aménagement du territoire pour empêcher les retards, explique Mme Clarke. Ils veulent également que les demandeurs soient tous sur le même pied d’égalité, peu importe leur lieu de résidence. Les modifications proposées faciliteront le travail des municipalités et du public en réduisant le fardeau administratif et en simplifiant les démarches. »
Les modifications proposées sont les suivantes :
- établir des exigences de règlements portant sur un plan secondaire selon celles actuellement utilisées par la Ville de Winnipeg et leur imposer les mêmes paramètres d’appel que les autres processus d’aménagement;
- uniformiser les exigences de notification d’audience pour les plans d’aménagement de la Ville de Winnipeg avec celles du reste de la province;
- faire en sorte que les délais pour les démarches de demande et d’aménagement puissent être prolongés dans toutes les municipalités avec l’accord du demandeur pour ainsi éviter les appels inutiles;
- exiger des municipalités d’aviser les demandeurs, dans les 20 jours suivant la réception de leur demande, si celle-ci est remplie ou non afin de réduire l’incertitude;
- modifier le délai maximal de 14 à 30 jours pour les appels à la Commission municipale au sujet des lotissements, des carrières d’agrégat et des exploitations de bétail à grande échelle pour les uniformiser avec les autres processus d’appel;
- permettre à la Ville de Winnipeg d’engager des inspecteurs de bâtiments et d’incendies externes pour offrir la même option de prestation de services que celle des autres municipalités;
- alléger le fardeau administratif pour la Ville de Winnipeg, les propriétaires fonciers et le système judiciaire en retirant les exigences de vérification en double pour le fonds d’amortissement et en réduisant la bureaucratie liée à la démolition et à la prestation des services substituts pour la conformité ou la démolition des arriérés payables sur un bien loti.
« Il s’agit de changements importants qui répondent aux préoccupations soulevées dans le sondage mené par le gouvernement sur l’aménagement, le zonage et l’octroi de permis, souligne Mme Clarke. Ces changements sont nécessaires pour moderniser et simplifier l’aménagement du territoire à long terme. »
La ministre ajoute que le gouvernement devra évaluer les modifications en matière d’aménagement d’ici le 29 octobre 2024 et, au cours de l’année suivante, déposer un rapport à l’Assemblée législative pour confirmer l’atteinte des résultats.
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