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Bulletin destiné aux mé - Manitoba

Le 22 avril 2022

Le gouvernement manitobain promulgue la nouvelle loi sur la fonction publique



La Commission de la fonction publique du Manitoba annonce que le gouvernement manitobain a promulgué la Loi sur la fonction publique, qui vient remplacer l’ancienne version.

La fonction publique du Manitoba ne cesse de se transformer afin de demeurer une organisation moderne qui peut relever le défi d’offrir des services efficaces et de grande qualité. La Loi sur la fonction publique est un texte de loi fondé sur des principes qui vise à renforcer et à harmoniser l’identité commune de toute la fonction publique, non seulement pour les fonctionnaires du gouvernement central, mais aussi pour tous ceux au service des contribuables manitobains, peu importe pour quelle société d'État, quelle agence ou quel organisme public ils travaillent.

Promulgué le 26 février dernier, ce cadre législatif énonce des valeurs fondamentales comme la transparence, la responsabilisation, l’intégrité et le respect d’autrui afin de mettre en place une fonction publique éthique et efficace. La Loi propose une approche moderne et novatrice de la gestion de la main-d’œuvre qui s’appuie sur un code de conduite et un plan d’action qui renforcent les bases d’une fonction publique dynamique. Elle définit plus clairement les différents éléments de la fonction publique et met en adéquation les principes et valeurs des secteurs, tout en réduisant les chevauchements législatifs et en harmonisant les priorités gouvernementales. Il s’agit d’un des textes de loi sur la fonction publique les plus modernes au pays.

La Loi établit une Commission de la fonction publique, dirigée par le commissaire de la fonction publique, laquelle remplace l’ancienne commission et le Conseil de la Commission de la fonction publique.

Voici les principaux changements apportés par la Loi :

  • La Loi propose une définition plus large de la fonction publique, qui compte désormais les trois groupes suivants :
    • la fonction publique centrale, qui se compose des sous-ministres et des employés des ministères provinciaux;
    • la fonction publique élargie, qui se compose du premier dirigeant et des employés des sociétés d’État, des organismes de santé, des établissements d’enseignement postsecondaire, des divisions et districts scolaires et des autres entités comptables;
    • la fonction publique alliée, qui se compose du personnel des hauts fonctionnaires de la Législature, du personnel de l’Assemblée législative et du personnel politique.
  • Le Règlement sur les serments ou affirmations solennelles d'entrée en fonction modernise le libellé du serment d’entrée en fonction auparavant contenu dans l’ancienne loi. Un serment distinct a été formulé pour le personnel politique étant donné qu’il assume un rôle différent que les employés de la fonction publique centrale. Pour en savoir plus à ce sujet, visitez le https://web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf-regs.php?reg=17/2022.
  • Le nouveau règlement sur la fonction publique énonce les conditions d'emploi des employés non représentés (exclus) de la fonction publique centrale et définit les activités politiques que peuvent exercer les employés de la fonction publique centrale et le personnel politique. Pour en savoir plus à ce sujet, visitez le https://web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf-regs.php?reg=11/2022.
  • Le cadre de politique de la Commission a été actualisé pour cadrer avec la nouvelle loi.

La Loi sur la fonction publique n’a pas d'incidence sur le travail régulier des employés de la fonction publique centrale qui sont représentés, et les politiques et procédures actuelles de gestion de la main-d’œuvre continueront de s’appliquer. La Loi ne modifie en rien la rémunération, les avantages sociaux et les conditions d’emploi prévus dans les conventions collectives.

Toutes les politiques de la Commission de la fonction publique peuvent être consultées au www.gov.mb.ca/csc/policyman/index.html. Pour consulter la Loi sur la fonction publique, visitez le https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/_pdf.php?cap=p271.

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