Le 9 mai 2022
La Province présente le projet de loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
– – –Ce projet de loi est un autre pas important vers la modernisation du droit de la famille au Manitoba, annonce le ministre de la Justice
Le gouvernement manitobain présente la Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention de La Haye), qui améliorerait l’accès à la justice pour les familles manitobaines en offrant d’autres moyens d’établir, de modifier ou d’attribuer les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint lorsqu’une des parties réside à l’étranger, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Kelvin Goertzen.
« Le Manitoba sera la deuxième province à adopter des lois à l’appui de cette convention, et cela augmentera considérablement le nombre de pays ayant une entente de réciprocité avec le Manitoba sur les pensions alimentaires, souligne M. Goertzen. La mise en œuvre de la convention ne modifie pas les lois existantes sur les pensions alimentaires, mais elle donne aux familles de nouveaux outils pour réclamer et obtenir les pensions de membres de la famille vivant à l’étranger en vertu de l’accord international. »
Avec ce projet de loi, la Province pourrait mettre en œuvre la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. La convention de 2007 est un traité multilatéral portant sur l’exécution des ordonnances alimentaires envers les enfants et les conjoints lorsque les membres de la famille résident dans des pays différents.
« Les Manitobains et Manitobaines viennent des quatre coins du monde ou ont de la famille à l’étranger, et ce projet de loi pourra faciliter l’exécution des ordonnances alimentaires lorsqu’une des parties réside à l’étranger », explique M. Goertzen.
Le ministre donne l’exemple de familles manitobaines avec un parent dans un autre pays, comme la France, l’Italie et le Brésil. Si la convention était en vigueur au Manitoba, le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pourrait aider les familles à obtenir du parent vivant à l’étranger une pension alimentaire pour enfants. Les Philippines ont récemment signé la convention de 2007.
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