Le 24 mai 2022
La Province modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille pour transformer le système de protection de l'enfance autochtone
Le gouvernement manitobain présente des modifications à la Loi sur les services à l’enfant et à la famille pour transférer la responsabilité des services à l’enfant et à la famille des offices provinciaux aux corps dirigeants autochtones, a annoncé aujourd’hui la ministre des Familles, Mme Rochelle Squires.
« Notre gouvernement est déterminé à transformer le système de protection de l’enfance dans un esprit de réconciliation en respectant la compétence des Autochtones vis-à-vis des services à l’enfance et à la famille, explique Mme Squires. Ces modifications faciliteront la coordination des services à l’échelle provinciale et assureront la sécurité continue des enfants. »
La ministre indique que les plus importantes modifications portent sur quatre thèmes clés :
- fournir aux corps dirigeants autochtones et aux fournisseurs de services autochtones l’accès à l’information sur les enfants et les familles bénéficiaires;
- autoriser le transfert administratif de la responsabilité des services;
- favoriser l’utilisation du système d’information électronique provincial des Services à l’enfant et à la famille et du registre concernant les mauvais traitements;
- protéger certains renseignements (dossiers de fournisseurs de services autochtones téléversés dans le système d’information électronique, dossiers fermés, sources de signalement et informations du registre concernant les mauvais traitements) communiqués en vertu de la Loi.
« Ces modifications appuient notre volonté que les corps dirigeants autochtones exercent leur compétence inhérente à l’égard de leurs enfants, et elles favorisent la réconciliation, ajoute Mme Squires. L’échange d’information est essentiel à la coordination entre les offices des Services à l’enfant et à la famille et ceux établis en vertu des lois autochtones, et sert ultimement l’intérêt supérieur des enfants. »
La ministre précise que le projet de loi modifié entrera en vigueur à la date de la sanction royale.
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