Le 18 juillet 2022
Le gouvernement manitobain annonce aujourd'hui l'entrée en vigueur de la Loi sur la ferraille et du règlement connexe
– – –La nouvelle réglementation sur les transactions et la tenue de registres vise la protection des biens et de la sécurité publique, annonce le ministre de la Justice
Aujourd’hui, le projet de loi 9, la Loi sur la ferraille et son règlement connexe, entre en vigueur et s’inscrit dans la démarche rigoureuse du gouvernement manitobain pour lutter contre les vols de métaux, notamment des convertisseurs catalytiques, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M Kelvin Goertzen.
« La Loi sur la ferraille et son règlement définissent un cadre qui régit la vente et l’achat de ferraille au Manitoba, explique M. Goertzen. Ils favoriseront une réduction drastique des vols de convertisseurs catalytiques en entravant les possibilités de revente de ferraille illégalement obtenue. »
Ainsi, les commerçants doivent tenir un registre détaillé des transactions de ferraille, autrement dit tout objet usagé en aluminium, en laiton, en bronze, en cuivre, en fer, en plomb, en acier, en acier inoxydable, en étain ou en tout autre métal ou alliage désignés par règlement. Ils doivent également conserver ce registre pendant deux ans et le fournir à un agent de la paix sur demande. De plus, les transactions en espèce de plus de 50 dollars sont interdites.
M. Goertzen note que le commerce de contenants métalliques comme les pots de peinture, généralement recyclés pour éviter les déchets, ainsi que les pièces de monnaie, les lingots et les bijoux font partie des exemptions. Le commerce d’articles faisant l’objet de restrictions, à savoir ceux majoritairement volés et revendus comme les convertisseurs catalytiques, ou ceux ayant une valeur intrinsèque importante comme les plaques, les monuments ou les statues, est soumis à des règles plus contraignantes.
En plus de l’obligation de tenir des registres pour la ferraille ordinaire, toute transaction impliquant des articles visés par des restrictions doit également s’accompagner de photos détaillées permettant de les identifier. Les commerçants en ferraille devront remettre leurs documents complets à l’organisme local chargé de l’application de la loi dans un délai de sept jours. De plus, les transactions en espèce pour les articles faisant l’objet de restrictions sont interdites.
Le ministre applaudit également la contribution inestimable des agents de la paix, des partenaires sans but lucratif et des autres organismes gouvernementaux dans la lutte contre le vol de convertisseurs catalytiques. Il salue les engagements du Service de police de Winnipeg, de la Winnipeg Crime Stoppers, de la GRC, de Société d’assurance publique du Manitoba (la Société) et du Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement (le Fonds).
Le Fonds octroie des subventions à Winnipeg Crime Stoppers et à la GRC de Steinbach pour mettre en place des projets pour lutter contre le vol de convertisseurs catalytiques en y gravant le numéro d’identification des véhicules. Les policiers peuvent ainsi identifier les propriétaires légitimes des convertisseurs catalytiques retrouvés. De plus, les personnes détenant des convertisseurs illégalement obtenus seront désormais accusées de possession d’articles volés.
M. Goertzen souligne que plusieurs composants contribuent à éradiquer ces comportements criminels : les efforts de prévention du crime, le cadre de la Loi sur la ferraille et de son règlement empêchant la revente de ferraille obtenue illégalement, les efforts d’application de la loi des agents de la paix (mentionnons d’ailleurs les récentes arrestations du Service de police de Winnipeg) et les initiatives de sensibilisation de la Société. Grâce à la collecte d’information et la collaboration entre la Société et le Centre manitobain de renseignements sur les activités criminelles, les activités et les répercussions sont constamment surveillées.
« Winnipeg Crime Stoppers salue le financement provenant de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement. En plus de l’aide de nos multiples partenaires de la collectivité, nous avons eu ainsi la possibilité de mettre sur pied le programme “Save Your Cat”, se réjouit le président de Winnipeg Crime Stoppers, M. Paul Johnson Nous avons proposé une nouvelle idée pour contrer le fléau des vols de convertisseurs catalytiques. L’identification est la clé si l’on veut poursuivre les coupables. »
« Plusieurs Manitobains et Manitobaines sont victimes de vols de convertisseurs catalytiques. Nous sommes d’ailleurs témoins d’une recrudescence des cas dans le secteur de Steinbach, rapporte l’officier responsable des enquêtes criminelles par intérim de la GRC au Manitoba, le surintendant Jim Mirza. Je suis fier de la démarche de notre division de Steinbach qui utilise le Fonds pour acheter des graveurs et les redistribuer aux garages locaux. Nous souhaitons que ce geste accroisse notre capacité de lutter contre ce crime et de réduire le nombre de victimes au Manitoba. »
Étant donné que davantage de Manitobains et Manitobaines sont gravement touchés par les vols de convertisseurs catalytiques, la Société a revu les dates de dépréciation et d’amélioration pour s’assurer qu’elles étaient raisonnables et justes pour les clients.
Puisque les propriétaires de véhicules ne sont pas tenus de remplacer leur convertisseur catalytique, à moins d’un vol, la Société a conclu que ces dates devraient être différentes de celles des autres composants des systèmes d’échappement. Les propriétaires de véhicules dont les convertisseurs catalytiques sont volés devront payer leur franchise pour leur réclamation, mais ils pourront désormais économiser en moyenne 100 dollars sur les coûts de dépréciation et d’amélioration grâce au calendrier révisé.
La Société continuera de collaborer avec les organismes chargés de l’application de loi et le Centre manitobain de renseignements sur les activités criminelles. Elle élabore actuellement une initiative de sensibilisation qui comprendra des recommandations pour prévenir les vols, comme se garer dans un stationnement intérieur ou bien éclairé ou installer une alarme sur son véhicule.
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