Le 8 mars 2023
Le gouvernement manitobain propose une loi modernisée sur les baux viagers
– – –Les modifications amélioreraient la transparence et la protection du consommateur, annonce le ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux
Le gouvernement manitobain veut moderniser ses lois afin d’améliorer la protection et la transparence envers les locataires signataires d’un bail viager et leur famille, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux, M. James Teitsma.
« La protection des consommateurs de la province nous tient beaucoup à cœur. C’est pourquoi les modifications introduites dans un projet de loi visent à mieux protéger les locataires signataires d’un bail viager, indique M. Teitsma. Les modifications proposées ont été formulées à la suite de consultations avec les intervenants, dans l’objectif commun de faire du Manitoba le meilleur endroit où vieillir. »
La Loi modifiant la Loi sur les baux viagers vise à moderniser les baux viagers, qui, précise le ministre, sont un modèle de logement populaire chez les personnes âgées manitobaines. La loi modernisée protégerait les intérêts d’un locataire d’une unité locative assujettie à un bail viager lors du changement de propriété d’un ensemble résidentiel en augmentant les obligations du nouveau propriétaire à titre de locateur. Plus précisément, les nouveaux propriétaires (devenus locateurs dans le cadre d’une vente hypothécaire, d’une vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier ou d’une forclusion) seraient tenus de rembourser les frais d’entrée aux locataires signataires d’un bail viager si une location venait à prendre fin.
De plus, les locateurs actuellement obligés d’avoir un fonds de réserve devraient examiner régulièrement le fonds afin de s’assurer qu’il est en tout temps suffisant pour entretenir et remplacer les biens de l’ensemble résidentiel. Le projet de loi garantirait aussi que les états financiers annuels audités sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.
Le ministre souligne qu’un examen approfondi et d’autres modifications pourraient s’imposer à l’issue des consultations prévues avec les intervenants et à la lumière des recommandations du comité consultatif ministériel sur la création d’un plan d’action pour les personnes âgées.
– 30 –