Le 13 mars 2023
Le gouvernement manitobain propose des modifications à la Loi sur la protection des images intimes
– – –Les répercussions néfastes de la diffusion illégale d'images intimes sont nombreuses, annonce le ministre de la Justice
Le gouvernement manitobain présente des modifications à la Loi sur la protection des images intimes afin de la renforcer en introduisant un renversement du fardeau de la preuve qui obligerait la personne en cause à prouver qu’elle a reçu le consentement avant de diffuser une image intime, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Kelvin Goertzen.
« Les Manitobains et Manitobaines ont droit à leur vie privée et au consentement à la diffusion de leurs images intimes, explique M. Goertzen. La diffusion non désirée d’une image intime peut entraîner des répercussions néfastes permanentes sur la vie de quelqu’un. En durcissant la Loi sur la protection des images intimes, nous passons un message clair comme quoi personne ne peut diffuser des images intimes sans consentement éclairé préalable. »
La loi modifiée exigerait que le gouvernement veille à offrir les ressources adéquates aux personnes dont une image intime a été ou risque d’être diffusée sans leur consentement. Ces ressources comprendraient une aide pour faire retirer une image d’Internet et des renseignements sur les recours juridiques et les mesures de protection disponibles.
« Dans les six derniers mois seulement, Cyberaide.ca a constaté une augmentation de 100 % des cas signalés de diffusion d’images intimes. Il est impératif que nos lois suivent le rythme rapide des technologies et des pratiques criminelles, comme la création d’images modifiées pour contraindre et contrôler les victimes, souligne Mme Signy Arnason, directrice générale adjointe du Centre canadien de protection de l’enfance. Le Manitoba est un chef de file dans la lutte contre la diffusion non consensuelle d’images intimes. Nous reconnaissons l’importance de ces modifications, puisqu’elles offriront aux citoyens et citoyennes de plus amples moyens de contrer cette forme de cyberviolence sexuelle, en plus de ceux offerts par le système de justice pénale. »
Ces modifications aligneraient davantage la Loi sur la protection des images intimes à la Loi sur la protection de la vie privée du Manitoba, qui établit la violation de la vie privée comme délit civil. Conformément à la loi modifiée, il incomberait à l’accusé de prouver qu’il a obtenu le consentement de la personne concernée.
Le gouvernement manitobain lance également un sondage sur Participation MB afin de recueillir des commentaires du public concernant la Loi sur la protection des images intimes. La population manitobaine est invitée à fournir ses commentaires avant le 14 avril au http://engagemb.ca/intimate-image-protection-act.
Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur la protection des images intimes, visitez le https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/i087fi.php.
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