Le 13 mars 2023
Le gouvernement manitobain présente un projet de loi pour alléger le fardeau administratif et moderniser la réglementation de la revente des billets
– – –Ces modifications tiennent compte de l'évolution du marché en ligne et le Manitoba rattrapera son retard par rapport aux autres administrations en Amérique du Nord, annonce le ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux
Dans la foulée de la Loi visant la réduction du fardeau administratif et l’amélioration des services, la Province modifie plusieurs règlements, de même que la Loi sur les divertissements, afin d’abroger l’interdiction de revendre des billets à prix majoré, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux, M. James Teitsma.
« Le Manitoba est le seul endroit en Amérique du Nord où les amateurs de concerts ou d’événements sportifs n’ont techniquement pas le droit de revendre des billets à un prix plus élevé que le prix original, rappelle M. Teitsma. Nous savons également que plusieurs Manitobains et Manitobaines vendent leurs billets en ligne sur le marché gris lorsque la demande est forte. Ces changements permettront à la province de rattraper le reste de l’Amérique du Nord et favoriseront l’achat et la vente sécuritaires de billets. »
Le projet de loi permettra également aux entreprises manitobaines d’offrir des services de revente de billets. Ainsi, les amateurs ne seront plus obligés de passer par des plateformes à l’extérieur de la province pour acheter ou vendre des billets.
« La Loi sur les divertissements est obsolète et est en décalage par rapport à la modernisation des expériences du consommateur dans la vente et l’achat des billets, souligne M. Teitsma. Il faut protéger le consommateur. Nous mettons tout en œuvre pour que les billets soient vendus par revendeurs locaux qui sont assujettis aux lois provinciales de protection du consommateur plutôt que par des vendeurs tiers à l’extérieur de la province. »
Voici certaines modifications apportées à la Loi visant la réduction du fardeau administratif et l’amélioration des services :
- autoriser la Ville de Winnipeg à envoyer électroniquement des avis en vertu de la Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg, la Charte de la ville de Winnipeg et la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire;
- accorder les mêmes pouvoirs que possèdent les pompiers aux travailleurs paramédicaux et aux répondants médicaux d’urgence en vertu du Code de la route pour leur permettre de contrôler la circulation. De plus, on propose d’abroger les dérogations désuètes qui permettaient à des véhicules autres que les véhicules d’urgence transportant de l’équipement de premiers soins ou de secours de ne pas respecter des limites de vitesse, les panneaux d’arrêt ou d’autres dispositifs de contrôle de la circulation;
- modifier la Loi sur la pension de retraite des enseignants pour que le conseil de la Caisse de retraite des enseignants établisse ses procédures et adopte des formulaires qui seront utilisés aux fins d’administration de ce fonds.
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