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Communiqué - Manitoba

Le 13 mars 2023

Le gouvernement manitobain présente un projet de loi pour moderniser la procédure d'appel déposé en vertu de la Loi sur le soin des animaux



La Province propose de modifier la Loi sur le soin des animaux afin de moderniser et d’améliorer la procédure d’appel présenté devant la Commission d’appel en matière de prestation de soins aux animaux, a annoncé aujourd’hui le ministre de l’Agriculture, M. Derek Johnson.

« Nous sommes tous gagnants lorsqu’on privilégie le bien-être des animaux, explique M. Johnson. Les citoyens et l’ensemble de la société ont à cœur le respect des animaux et les comportements éthiques envers eux. Ce sont des pratiques commerciales exemplaires qui constituent une pierre d’assise de l’agriculture moderne. Ces modifications concordent avec la volonté du gouvernement de protéger les animaux et d’assurer le respect des normes rigoureuses qui favorisent leur bien-être. »

La Commission d’appel en matière de prestation de soins aux animaux entend les appels interjetés contre les saisies d’animaux et les ordres et d’autres décisions imposées en vertu de la Loi. M. Johnson précise que les modifications prévoient une mise à jour concernant le dépôt d’appel, une plus grande latitude lors des audiences et la mise en œuvre de dispositions visant les rejets d’appels.

Outre ces changements, notons l’octroi d’un délai de sept jours pour remplir un avis d’appel, bien qu’une autre disposition permette à la Commission d’appel de prolonger cette échéance dans des circonstances exceptionnelles. En revanche, un avis d’appel devra toujours être rédigé à la main et en expliquer la raison.

Par ailleurs, ces changements offriront une plus grande latitude lors des audiences, car il sera désormais possible de rendre les décisions sur place, par téléphone, par écrit ou par tout autre moyen électronique.

Enfin, la Commission pourra rejeter un appel pour des raisons bien précises, c’est-à-dire si l’appel n’a pas été déposé dans les délais fixés ou si la procédure dépasse ses compétences, par exemple.

Le ministre rappelle que dans l’intérêt d’un accès équitable à la justice, une disposition supplémentaire permettra à l’appelant de présenter une demande par écrit à la Commission avant que l’appel ne soit rejeté.

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