Le 14 mars 2023
Le gouvernement manitobain propose des modifications législatives pour améliorer l'équité des pratiques d'inscription dans les professions réglementées et aplanir les obstacles à la mobilité de la main-d'oeuvre
La Province a apporté des modifications à la Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées afin d’écarter les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre et de renforcer la compétitivité du Manitoba pour recruter et maintenir en poste des travailleurs qualifiés, a annoncé aujourd’hui le ministre du Travail et de l’Immigration, M. Jon Reyes.
« Le gouvernement manitobain est conscient que la santé, la sécurité et la qualité de vie des Manitobains et Manitobaines dépendent des services offerts par un large éventail de travailleurs qualifiés. C’est pourquoi nous veillons à ce que les professions réglementées respectent des normes professionnelles rigoureuses, indique M. Reyes. Le Manitoba est l’un des pionniers au Canada à avoir adopté une loi pour encadrer des pratiques équitables. Nous misons sur cet accomplissement et proposons des mesures et des changements stratégiques qui permettent aux candidats qualifiés de réaliser leur plein potentiel rapidement. »
La nouvelle loi s’arrimerait avec la Stratégie relative aux compétences, au talent et aux connaissances du Manitoba en permettant d’attirer dans la province des talents grâce à l’octroi rapide d’autorisation de mobilité de la main-d’œuvre et à une meilleure reconnaissance des qualifications. Les modifications proposées s’inscrivent également dans la foulée du plan d’action sur les ressources humaines en santé et favorisent l’augmentation du nombre de professionnels de la santé autorisés à travailler dans la province.
« Recruter, former et maintenir en poste des professionnels de la santé constituent la pierre d’assise de notre plan d’action sur les ressources humaines en santé, rappelle la ministre de la Santé, Mme Audrey Gordon. Attirer des travailleurs de toutes les catégories est nécessaire pour renforcer notre système de soins de santé. De plus, cette loi garantirait le respect des normes rigoureuses concernant la sécurité des patients et contribuerait à nos démarches auprès des organismes de réglementation pour moderniser et simplifier les procédures pour que les professionnels de la santé puissent travailler rapidement. »
Les modifications proposées ont pour but de répondre efficacement aux attentes concernant la mobilité de la main-d’œuvre et le processus d’inscription grâce aux mesures suivantes :
- définir dans la loi la notion de « candidat à la mobilité de la main-d’œuvre nationale » comme étant toute personne qui présente une demande d’inscription dans une profession réglementée au Manitoba, et qui est autorisée à pratiquer dans une autre province ou un autre territoire;
- fixer des délais pour que les professions réglementées répondent aux demandes d’inscription des candidats à la mobilité de la main-d’œuvre nationale;
- exiger que les professions réglementées se conforment à la réglementation fixant les exigences de vérification de la compétence en langue anglaise ou française.
À l’heure actuelle, en vertu des obligations relatives à la mobilité de la main-d’œuvre prévues dans l’Accord de libre-échange canadien, les candidats à la mobilité de la main-d’œuvre nationale ne sont pas tenus d’obtenir une reconnaissance des permis et licences équivalents d’autres ressorts, c’est-à-dire suivre des formations supplémentaires, satisfaire aux exigences concernant l’expérience ou passer des examens ou des évaluations, note M. Reyes.
Si les modifications sont adoptées, le gouvernement manitobain aura plus de poids dans la balance en ce qui concerne les accords commerciaux nationaux afin que les candidats qualifiés puissent s’inscrire dans une profession réglementée dans la province par le truchement d’un processus fondé sur la transparence, l’objectivité, l’impartialité et l’équité, ajoute Mme Gordon.
La Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées veille à ce que le processus d’inscription aux 31 professions autoréglementées soit transparent, objectif, impartial et équitable tout en veillant au respect des normes professionnelles rigoureuses. En vertu de cette loi, les professionnels doivent se conformer aux accords commerciaux nationaux, de même qu’aux obligations relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de cet accord et du New West Partnership Trade Agreement.
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