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Le 14 mars 2023

Le gouvernement manitobain propose de modifier plusieurs aspects de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et d’autres lois afin de reconnaître la compétence des gouvernements autochtones à l’égard de ce domaine essentiel de la fonction publique, a annoncé aujourd’hui la ministre des Familles, M^me Rochelle Squires.

Les modifications proposées donnent suite aux recommandations de dirigeants autochtones et d’autorités et organismes partenaires des services à l’enfant et à la famille. Elles s’alignent sur la loi fédérale relative aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La ministre indique que ce changement représenterait une mesure concrète pour réduire la surreprésentation des enfants et des familles autochtones dans le système de protection de l’enfance et pour améliorer les services à l’enfant et à la famille.

« Notre gouvernement demeure résolu à voir la reconnaissance de la compétence autochtone en matière de services à l’enfant et à la famille. Déterminé à faire avancer la vérité et la réconciliation, il s’engage également à consulter les dirigeants autochtones et les partenaires communautaires concernant les changements qui touchent leurs communautés, affirme M^me Squires. Avec ces modifications, le système provincial serait mieux à même de s’adapter aux nouvelles lois autochtones sur les services à l’enfant et à la famille. »

Le projet de loi prévoit modifier le système des services à l’enfant et à la famille de sorte que les organismes provinciaux disposent de plus d’outils pour protéger et restaurer les familles et répondre à leurs besoins. La ministre précise que les modifications visent à améliorer la vie des enfants à long terme en misant sur la continuité culturelle et les liens communautaires chez les enfants autochtones; en priorisant le placement des enfants (autochtones et non autochtones) au sein de familles; et en autorisant l’établissement de nouvelles mesures de soutien au moyen d’accords pour empêcher les enfants de réintégrer le système.

Le projet de loi modifie également d’autres lois provinciales de manière à renforcer le soutien des enfants recevant des services en vertu des lois autochtones sur les services à l’enfant et à la famille. Mentionnons d’ailleurs des modifications en matière de santé et d’éducation qui conféreraient un certain pouvoir décisionnel aux fournisseurs de soins concernant des questions importantes, comme les soins de santé et l’éducation d’un enfant. Des lois sur la justice seraient aussi modifiées afin que les fournisseurs de services autochtones puissent obtenir des ordonnances auprès de tribunaux provinciaux, s’ils le souhaitent.

Les modifications législatives auraient les effets suivants :

• harmoniser la loi provinciale à la loi fédérale sur les services à l’enfant et à la famille, y compris les principes et les normes à respecter lors de la prestation de services à des enfants et des familles autochtones, ainsi que l’application de ces normes aux enfants et aux familles non autochtones, s’il y a lieu;
• offrir aux organismes provinciaux l’accès à un plus large éventail d’outils pour aider les enfants et les familles hors des tribunaux (nouveaux accords prévoyant plus de mesures de soutien volontaires aux familles, nouvelles options de placement priorisant les familles ou la communauté, prolongement d’ordonnances temporaires pour réduire la fréquence à laquelle des liens parentaux doivent être rompus en raison de délais arbitraires);
• clarifier la compétence du Bureau du protecteur des enfants et des jeunes du Manitoba et autoriser la réalisation d’examens conjoints à la demande des gouvernements autochtones;
• autoriser d’autres personnes à prendre des décisions pour la santé et l’éducation d’un enfant lorsque ce dernier reçoit des soins d’une personne autre qu’un parent ou un tuteur légal.

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