Le 23 mai 2023
Le gouvernement manitobain propose des modifications à la Loi sur les infractions provinciales
– – –Ces changements permettraient aux Premières Nations d'exécuter les lois et de récolter le revenu découlant des amendes, annonce le ministre de la Justice
Le gouvernement manitobain propose des modifications à la Loi sur les infractions provinciales qui amélioreront et moderniseront l’exécution des lois et des règlements administratifs des Premières Nations, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice, M. Kelvin Goertzen.
« Notre gouvernement se réjouit d’introduire ces modifications qui offrent un cadre juridique simplifié et permettent aux Premières Nations d’exécuter les lois et les règlements administratifs dans les réserves par l’entremise de procès-verbaux d’infraction et d’amendes pouvant être administrées par la Cour provinciale, souligne M. Goertzen. Ce changement allège le fardeau administratif et rend l’application des règlements municipaux au sein des Premières Nations du Manitoba plus efficace, abordable et rapide. »
Les changements proposés permettraient aux Premières Nations d’appliquer les règlements administratifs et de recueillir le revenu des amendes par l’entremise d’un processus simplifié qui permet de porter des frais par les procès-verbaux d’infraction. Les changements procureraient des options supplémentaires aux Premières Nations afin de recueillir les amendes impayées.
« Le régime de contravention pour les lois et règlements administratifs des Premières Nations, créé par le projet de loi 43, sera un outil important pour protéger la sécurité publique ainsi que le bien-être de Manitoba Keewatinowi Okimakanak, explique le grand chef de Manitoba Keewatinowi Okimakanak, M. Garrison Settee. Manitoba Keewatinowi Okimakanak travaille avec le gouvernement manitobain depuis plus d’un an dans le but de créer les modifications à la loi sur les infractions provinciales qui ont été proposées par le groupe. »
Le ministre précise que le nouveau processus d’exécution des règlements municipaux et de collecte d’amendes sera disponible pour toutes les Premières Nations du Manitoba qui choisissent d’adhérer aux nouvelles dispositions de la loi. Ces modifications amélioreraient l’efficacité des forces de l’ordre en réduisant le fardeau du système judiciaire.
Les agents de sécurité communautaire qui travaillent auprès des communautés des Premières Nations feront partie intégrante du paysage de la sécurité publique. La marge et le pouvoir dont ils disposent afin de faire appliquer les lois et les règlements administratifs provinciaux seront élargis, de même que leur capacité à répondre à divers incidents de risque moindre qui ne nécessitent pas d’intervention tactique ou d’enquête.
Le ministre ajoute que le Service des poursuites pénales du Canada a eu connaissance des changements, étant donné son rôle et ses responsabilités en ce qui a trait aux lois des Premières Nations.
– 30 –