Le 13 mars 2024
Le gouvernement du Manitoba propose des modifications au Code de la route
Le gouvernement du Manitoba propose de modifier le Code de la route de sorte à interdire aux personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies qui ne respectent pas l’exigence de verrouillage du système de démarrage de contester la suspension de leur permis, a annoncé aujourd’hui le ministre de la Justice et ministre responsable de la Société d’assurance publique du Manitoba, Matt Wiebe.
« La sécurité publique est la priorité de notre gouvernement. C’est pourquoi il protège la population en éliminant la faille qui permettait aux personnes ayant conduit avec les facultés affaiblies de retarder l’installation des dispositifs de verrouillage du système de démarrage, mentionne le ministre Wiebe. Ceux qui acceptent de participer au nouveau programme de mesures de rechange doivent savoir qu’il ne s’agit pas d’une porte de sortie facile. Ils devront respecter la même exigence de verrouillage du système de démarrage d’un an que celle imposée aux personnes déclarées coupables. »
Dans le cadre du nouveau programme de mesures de rechange, les personnes ayant été accusées de conduite avec facultés affaiblies pourraient conclure une entente avec la Couronne pour éviter les procédures judiciaires en participant à un programme rigoureux de formation et de sensibilisation sur la conduite avec facultés affaiblies. Une fois le programme terminé, elles devraient participer au programme de verrouillage du système de démarrage, ajoute le ministre.
« Les automobilistes contournent la règle de droit depuis bien trop longtemps, soulève Trevor Ens, président, MADD Winnipeg. Ils priorisent leur choix égoïste et indécent de conduire avec les facultés affaiblies avant la sécurité des autres personnes sur la route. MADD Winnipeg félicite le gouvernement du Manitoba d’avoir décidé de supprimer ces échappatoires et de tenir les personnes responsables de leur crime violent. »
La Société d’assurance publique du Manitoba informerait les participants du programme de mesures de rechange de leur devoir d’installer un dispositif de verrouillage du système de démarrage dans leur véhicule. Le ministre précise que s’ils ne le font pas, la Société pourrait suspendre leur permis. Il ajoute également que, conformément à la loi actuelle, ce genre de suspension peut être portée en appel devant la Commission d’appel des suspensions de permis. Toutefois, les modifications proposées interdiraient la contestation de cette suspension.
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