Le 25 mars 2024
Le gouvernement manitobain accepte de verser 530 millions de dollars aux enfants pris en charge à l'issue de trois recours collectifs sans précédent
Le gouvernement manitobain a accepté en principe de verser 530 millions de dollars aux enfants pris en charge visés par les décisions et les politiques relatives à l’administration des allocations spéciales pour enfants des organismes des Services à l’enfant et à la famille de 2005 à 2019.
« Notre gouvernement croit que chaque enfant compte et cet accord représente un pas positif vers l’avant. Cet argent devait aider certains des enfants les plus vulnérables de notre société, mais il leur a été dérobé. Ce règlement prouve que notre gouvernement prend des mesures concrètes en faveur de la réconciliation », affirme la ministre des Familles, Nahanni Fontaine.
Dans le cadre de trois recours collectifs certifiés, des dommages-intérêts ont été réclamés au Manitoba pour atteinte aux droits garantis par la Charte d’enfants vulnérables. Ce règlement vise à indemniser les enfants concernés, à couvrir les frais juridiques et à administrer les fonds aux personnes inscrites au recours.
Sous réserve de l’approbation de la Cour, ce règlement sans précédent constitue une mesure concrète pour corriger la discrimination que subissent les enfants vulnérables pris en charge. Chaque enfant ciblé par la politique sur les allocations spéciales pour enfants recevra une indemnisation, y compris les intérêts et un montant supplémentaire pour tout autre dommage et coût grâce à la création d’un fonds de résolution.
Selon la loi fédérale, les allocations spéciales pour enfants sont versées aux organismes des Services à l’enfant et à la famille à titre d’équivalent à l’Allocation canadienne pour enfants que reçoivent les parents au Manitoba. Cette allocation est affectée exclusivement au soin, à l’éducation, à la formation et au perfectionnement des enfants pris en charge.
Or, pendant 14 ans, le Manitoba a obligé les organismes des Services à l’enfant et à la famille à réinvestir plus de 335 millions de dollars issus des paiements fédéraux de l’allocation dans les recettes générales de la province.
En 2020, en réponse aux contestations judiciaires, le gouvernement manitobain a adopté une loi le dégageant de toute responsabilité légale. Dans le sillage de cette loi a surgi une contestation constitutionnelle, qui a mené la Cour du Banc du Roi à déterminer, en 2022, que la politique et les lois du Manitoba sur les allocations spéciales pour enfants avaient exacerbé les désavantages déjà considérables que connaissent les enfants pris en charge et qu’elles allaient à l’encontre du droit garanti par la Charte à un traitement non discriminatoire.
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La Province du Manitoba diffuse le présent communiqué au nom du gouvernement du Manitoba, de la Manitoba Metis Federation et de Cochrane Saxberg LLP.