Le 17 avril 2024
La Province renforce la transparence des instances disciplinaires des professionnels de la santé
Le gouvernement du Manitoba renforce le cadre de confiance et de transparence à l’égard des professionnels de la santé en proposant des modifications à la Loi sur les professions de la santé réglementées, a annoncé aujourd’hui la personne ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée, Uzoma Asagwara.
« Les Manitobains et Manitobaines font confiance aux professionnels de la santé dans leurs moments les plus vulnérables. Si cette confiance est trompée ou leur porte préjudice, ils sont en droit d’obtenir des réponses, indique Uzoma Asagwara. Lorsqu’un professionnel de la santé est reconnu coupable d’une infraction qui ébranle la confiance à son égard, le public doit connaître les mesures qui sont prises pour remédier à la situation. »
En vertu du projet de loi, la population aura désormais accès aux détails de toute affaire concernant un ordre professionnel qui envisage de retirer l’inscription ou le certificat d’exercice d’un professionnel de la santé en raison d’une déclaration de culpabilité relativement à une infraction qui remet en cause sa capacité à pratiquer sa profession.
Les modifications proposées prévoient certaines exceptions. L’ordre professionnel sera toutefois tenu d’expliquer lors de l’instance disciplinaire les motifs pour lesquels une exception est invoquée et devra ensuite publier une version écrite de ces motifs à l’intention du public. L’instance pourra être tenue à huis clos si certains éléments divulgués concernent la sécurité publique, portent atteinte à la sécurité d’un particulier ou causent préjudice à une instance civile ou criminelle en cours, précise Uzoma Asagwara.
La Loi sur les professions de la santé réglementées est une loi-cadre qui définit des règles et des processus uniformes en matière de gouvernance, d’inscription, de plaintes et de mesures disciplinaires, ainsi que les pouvoirs des ordres de réglementation du Manitoba.
Pour en savoir plus sur la Loi sur les professions de la santé réglementées, consultez le https://gov.mb.ca/health/rhpa/index.fr.html.
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