Le 4 juin 2024
En cette fin de session du printemps, le gouvernement du Manitoba édicte de nouvelles lois
– – –La Loi sur les richesses inexpliquées et la Loi modifiant la Loi sur la protection des images intimes font partie des projets de loi qui recevront la sanction royale
Plusieurs nouveaux projets de loi deviendront lois lorsqu’ils recevront la sanction royale à la fin de la session du printemps de la 43e législature.
Les nouvelles lois comprennent des mesures pour renforcer la sécurité publique et muscler les efforts contre le crime organisé.
Le projet de loi 24, la Loi modifiant la Loi sur la protection des images intimes (distribution de fausses images intimes), renforce la Loi et remplace son titre par « Loi sur la distribution non consensuelle des images intimes ». La définition des images intimes s’étend désormais également à celles qui sont fausses, comme les images ou les enregistrements créés ou altérés par un logiciel, l’intelligence artificielle ou d’autres moyens. Les Manitobains et les Manitobaines victimes de fausses images intimes d’eux-mêmes pourront maintenant intenter des recours civils au titre de la Loi.
Le projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés, interdit l’utilisation dans les véhicules de compartiments après-vente cachés, qui sont généralement ajoutés aux véhicules pour y cacher des substances réglementées, des armes et les produits en espèce de la criminalité durant leur transport.
Le projet de loi 30, Loi sur les richesses inexpliquées (modification de la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement et de la Loi sur les corporations), habilite les forces de l’ordre à mieux cibler les groupes criminels organisés qui tirent profit de la criminalité en exigeant aux entreprises de divulguer leurs propriétaires réels, tout en renforçant la capacité des forces de l’ordre à confisquer les profits de la criminalité.
Les autres projets de loi qui recevront la sanction royale sont les suivants :
- projet de loi 5, Loi sur l’alphabétisation des adultes;
- projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur les allocations d’aide du Manitoba;
- projet de loi 8, Loi sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse;
- projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l’administration de l’enseignement postsecondaire;
- projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires et la Loi d’interprétation;
- projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur les interventions médicales d’urgence et le transport pour personnes sur civière;
- projet de loi 14, Loi corrective de 2024;
- projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions;
- projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail;
- projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur la garde d’enfants;
- projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules;
- projet de loi 20, Loi modifiant le Code de la route;
- projet de loi 22, Loi sur la journée de la célébration de l’indépendance du Nigeria (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs);
- projet de loi 23, Loi no 2 modifiant la Loi sur le changement de nom;
- projet de loi 31, Loi sur le stockage de carbone capté;
- projet de loi 33, Loi no 3 modifiant la Loi sur le changement de nom;
- projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis;
- projet de loi 36, Loi modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées.
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