Le 8 octobre 2024
Une nouvelle entente de règlement élargit les critères d'admissibilité à certains services pour les enfants des Premières Nations vivant dans des réserves
– – –Un règlement en matière de droits de la personne retire les conditions d'admissibilité aux services de santé et aux services sociaux
Le gouvernement du Manitoba a conclu une entente de règlement avec la Commission des droits de la personne du Manitoba et la famille d’Alfred Dewey Pruden pour retirer les conditions d’admissibilité aux Services aux enfants handicapés et aux services de soins à domicile pour les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves, ont annoncé aujourd’hui la ministre de la Famille, Nahanni Fontaine, la personne ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée, Uzoma Asagwara, et la directrice générale de la Commission des droits de la personne du Manitoba, Karen Sharma.
« Votre identité et votre lieu de résidence ne devraient jamais influer sur votre capacité d’accéder aux services provinciaux auxquels vous avez droit, précise la ministre des Familles. Notre gouvernement accueille favorablement les conditions établies dans le cadre de l’entente de règlement Sumner-Pruden et se réjouit à l’idée de concerter son action avec les Premières Nations pour apporter ces changements importants. »
En 2010, la famille d’Alfred Dewey Pruden a déposé une plainte auprès de la Commission des droits de la personne du Manitoba, alléguant que la Province a discriminé le jeune Autochtone en ne lui offrant pas tous les soins de santé dont il avait besoin alors qu’il vivait dans une réserve. En 2020, un arbitre a conclu que le gouvernement du Manitoba avait fait preuve de discrimination à l’égard de la famille Sumner-Pruden en retardant ou en interrompant la prestation de services pourtant offerts aux communautés allochtones voisines ou en lui refusant carrément l’accès à ces services. Cependant, cette décision s’appliquait uniquement à l’affaire concernant Alfred Dewey Pruden et non à tous les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves. Par conséquent, elle a fait l’objet d’une contestation judiciaire, qui a éventuellement mené à la conclusion de l’entente de règlement.
« Rien n’est plus important que la santé et le bien-être des enfants de la province, fait remarquer la personne ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée. Ce règlement sans précédent améliorera le système à long terme et garantira que les enfants des Premières Nations, comme tous les enfants du Manitoba, ont accès aux services de santé et aux services sociaux dont ils ont besoin pour profiter pleinement de la vie. »
« Le périple pour faire aboutir notre plainte a été long, ajoute la mère d’Alfred Dewey Pruden, Harriet Sumner-Pruden (Kapimashid Migiziiquay, Flying Eagle Woman). Je l’ai déposée en 2010, lorsque mon fils avait huit ans, et il en a maintenant 22. Cependant, je suis immensément soulagée qu’après 14 ans, notre plainte mène à un changement positif pour tous les enfants des Premières Nations en situation de handicap au Manitoba. »
Le gouvernement du Manitoba, la Commission des droits de la personne du Manitoba et la famille Sumner-Pruden ont conclu un règlement prévoyant deux dispositions exigeant que la Province :
- élargisse l’admissibilité des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves aux Services aux enfants handicapés et aux services de soins à domicile;
- forme un groupe de travail pour inciter le gouvernement fédéral et les gouvernements des Premières Nations à déterminer la meilleure façon d’offrir sans délai ni interruption les Services aux enfants handicapés et des services de soins à domicile aux enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves.
« Ce règlement contribuera à faire avancer considérablement les droits à l’égalité des enfants des Premières Nations de la province, mentionne la directrice générale de la Commission des droits de la personne du Manitoba. Nous tenons d’ailleurs à féliciter Alfred Dewey Pruden et sa mère, Harriet Sumner-Pruden, d’être un exemple de persévérance par le dépôt de cette plainte relative aux droits de la personne et leur démarche pour protéger les droits des enfants des Premières Nations au Manitoba. »
Pour les signataires, l’entente marque une étape importante pour s’assurer que les enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves ont le même accès que les enfants du Manitoba qui ne vivent pas dans les réserves, mentionnent les ministres. L’entente reconnaît également que les enfants des Premières Nations en situation de handicap ont le droit à l’inclusion et que les Premières Nations ont le droit à l’autodétermination dans la prestation des services aux Premières Nations.
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La Province du Manitoba publie le présent communiqué au nom de la Commission des droits de la personne du Manitoba et du gouvernement du Manitoba.