Le 8 octobre 2024
La Province présente ses excuses pour ses actions dans l'administration des prestations d'allocations spéciales pour enfants versées aux enfants pris en charge
La ministre des Familles, Nahanni Fontaine, a présenté au nom du gouvernement et de la population du Manitoba des excuses devant l’Assemblée législative pour les actions de la Province dans le dossier de l’administration des prestations d’allocations spéciales pour enfants destinés aux enfants pris en charge entre 2005 et le début de 2019.
« C’est avec une grande tristesse que je présente, au nom de notre gouvernement, nos excuses les plus sincères aux enfants qui n’ont pas eu la chance d’exploiter pleinement leur potentiel parce qu’ils n’ont pas reçu de prestations d’allocations spéciales pour enfants, déclare la ministre Fontaine. Ces fonds auraient dû nourrir vos rêves et vous aider à apprendre, à grandir et à vous épanouir. Aujourd’hui, nous dénonçons cette profonde injustice et reconnaissons le rôle malheureux qu’a joué le gouvernement du Manitoba en censurant votre droit à ces fonds. »
Pendant la période de 14 ans s’échelonnant entre 2005 et le début de 2019, le Manitoba a obligé les offices de services à l’enfant et à la famille à réinvestir plus de 335 millions de dollars issus des paiements fédéraux des allocations dans les recettes générales de la province. Selon la loi fédérale, les prestations d’allocations spéciales pour enfants devaient être versées aux offices de services à l’enfant et à la famille à titre d’équivalent à l’Allocation canadienne pour enfants que reçoivent les parents au Manitoba et servir exclusivement à couvrir les dépenses liées aux soins, à l’éducation, à la formation et au perfectionnement des enfants pris en charge. Cette pratique a pris fin au début de 2019; les offices de services à l’enfant et à la famille peuvent maintenant utiliser ces prestations de la manière qu’ils estiment la plus indiquée pour les enfants pris en charge.
Dans le cadre de trois recours collectifs certifiés, des dommages-intérêts ont été réclamés au Manitoba pour atteinte aux droits des enfants vulnérables. Or, le précédent gouvernement a tenté de légiférer pour retirer aux enfants pris en charge le droit de demander une indemnisation pour le déni antérieur de leur droit à ces fonds. Cependant, dans une décision rendue en 2022, la Cour du Banc du Roi a jugé que la politique et les lois du Manitoba relatives aux allocations spéciales pour enfants avaient exacerbé les désavantages déjà considérables que connaissent les enfants pris en charge et qu’elles allaient à l’encontre du droit garanti par la Charte à un traitement non discriminatoire. Par conséquent, la Province a entamé une démarche attendue de longue date pour corriger ce tort et a convenu de verser 530 millions de dollars pour indemniser les enfants concernés, couvrir les frais juridiques et administrer les fonds aux personnes inscrites au recours.
La ministre a aussi adressé les excuses du gouvernement à toutes les personnes qui ont défendu les droits des enfants victimes de ce préjudice systémique.
« Je tiens à saluer la détermination, la résilience et le courage de ceux qui ont pris la défense des enfants du Manitoba, mentionne la ministre des Familles. Les enfants et les jeunes anciennement pris en charge, leur famille et leur communauté ainsi que les groupes de défense des droits ont demandé justice pour les enfants pris en charge dans notre province en réclamant qu’ils aient droit aux mêmes prestations que les autres enfants. Vous avez été parmi les premiers à nous montrer que chaque enfant compte et nous vous en sommes profondément reconnaissants. Miigwech. »
Pour être informé de l’évolution du processus de réclamation, communiquez avec les administrateurs des actions collectives.
Si vous avez reçu des services d’offices autochtones de services à l’enfant et à la famille ou d’offices allochtones de services à l’enfant et à la famille (actions collectives Flette/Lavalee), veuillez communiquer avec la ligne d’information en appelant au 1-844-947-7101 ou en écrivant à info@csasettlement.com. Pour en savoir plus, visitez le www.csasettlement.com.
Si vous avez reçu des services d’offices métis de services à l’enfant et à la famille (action collective Lafontaine), veuillez communiquer avec la ligne d’information en appelant au 1-877-835-4546 ou en écrivant à info@metiscsaclassaction.ca. Pour en savoir plus, visitez le metiscsaclassaction.ca.
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