Le 16 octobre 2025
Le gouvernement du Manitoba prend des mesures pour protéger la démocratie et les libertés fondamentales
– – –Le projet de loi exigera que tout recours à l'article 33 de la Charte soit soumis à un examen, annonce le premier ministre
Le gouvernement du Manitoba a présenté un projet de loi selon lequel tout projet de loi provincial qui invoque l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, communément appelé la disposition de dérogation, devrait automatiquement être soumis à la Cour d’appel du Manitoba afin qu’elle détermine s’il enfreint les droits garantis par la Charte, ont annoncé aujourd’hui le premier ministre Wab Kinew et le ministre de la Justice, Matt Wiebe.
« La Charte énonce nos libertés fondamentales, et il nous incombe à tous et à toutes de les protéger, affirme le premier ministre Kinew. Dans le cas où un gouvernement choisirait d’invoquer la disposition de dérogation, il devrait être prêt à défendre cette décision. Nous veillerons à ce que ce soit le cas. Les électeurs et les électrices ont le droit de connaître toute l’information nécessaire pour avoir le dernier mot. Voilà la démocratie à l’œuvre. »
En vertu du projet de loi no 50, tout projet de loi provincial qui invoque la disposition de dérogation devrait être soumis à l’examen de la Cour d’appel du Manitoba dans un délai de 90 jours.
« Aucun gouvernement n’a pris la décision d’invoquer la disposition de dérogation dans toute l’histoire de la province, mais, si cette situation se produit, nous voulons que les Manitobains et les Manitobaines aient accès à l’information nécessaire pour faire un vote éclairé, explique le premier ministre Kinew. Ce projet de loi nous aidera à nous en assurer. »
Le projet de loi n’interdirait pas le recours à la disposition de dérogation, mais exigerait plutôt qu’une telle utilisation soit portée devant la Cour d’appel du Manitoba. Cette dernière pourrait alors formuler une opinion sur la constitutionnalité de la loi, indique le premier ministre.
« Ce projet de loi reconnaît que l’article 33 est une réalité constitutionnelle tout en faisant respecter la reddition de comptes et l’importance de soumettre le pouvoir législatif à un contrôle démocratique, souligne le ministre Wiebe. Il vient confirmer notre conviction que le pouvoir ultime doit appartenir au peuple du Manitoba. »
Le gouvernement du Manitoba est récemment intervenu dans une affaire de la Cour suprême portant sur le projet de loi no 21 du Québec, affirmant que les tribunaux devraient conserver le pouvoir d’évaluer si les lois portent atteinte aux droits garantis par la Charte, que la disposition de dérogation soit invoquée ou non.
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