Le 21 avril 2010
DE NOUVELLES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERMETTRAIENT DE CRÉER UNE LISTE DES PRINCIPALES ORGANISATIONS CRIMINELLES
Des propositions législatives révolutionnaires permettraient de s’attaquer au crime organisé de façon plus efficace et plus efficiente, a déclaré le procureur général, M. Andrew Swan, aujourd’hui après avoir présenté ces dispositions.
Les modifications proposées à la Loi sur la preuve au Manitoba permettraient de créer un processus selon lequel les principales organisations criminelles seraient inscrites sur une liste, éliminant la nécessité de prouver à plusieurs reprises qu’elles sont des organisations criminelles dans toute instance en vertu de des lois provinciales.
« Nous faisons face au problème qui consiste à constamment prouver pour ainsi dire que les pierres sont dures et que l’eau est mouillée, a déclaré M. Swan. Ces modifications nous permettraient d’établir un processus unique, équitable et indépendant pour déterminer irréfutablement si un groupe est de fait une organisation criminelle. Une fois le nom du groupe ajouté à la liste, il ne serait plus nécessaire de prouver à maintes reprises qu’il s’agit d’une organisation criminelle. »
Cela pourrait servir dans toute instance en vertu des lois du Manitoba et permettrait d’améliorer particulièrement les mesures de procédures civiles du Manitoba pour lutter contre le crime organisé, notamment pour appuyer les demandes de fermeture des maisons de prostitution et de trafic de drogue et de saisie des biens qui sont des produits d’activités criminelles, a précisé M. Swan. Ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux poursuites criminelles ni aux poursuites judiciaires liées à la drogue, car seul le gouvernement fédéral peut promulguer des lois et des règles de preuve en droit pénal. Le Manitoba a déjà demandé au gouvernement fédéral de promulguer ce type de lois à utiliser dans les causes criminelles.
Les dispositions proposées seraient les premières de ce genre au Canada et font suite à un engagement en ce sens de la Province dans le discours du Trône.
Bien que la liste soit une preuve concluante que certains groupes sont des organisations criminelles, elle ne constituerait pas un registre de toutes les bandes ou de tous leurs membres. Les gangs de rue, les bandes de motards criminalisées et les réseaux indépendants de drogue sont des exemples de groupes dont les noms pourraient faire l'objet d’une demande d’ajout à la liste, a précisé le ministre.
Justice Manitoba commencerait le processus dans les causes où il existe des motifs raisonnables de croire qu’un groupe est une organisation criminelle et s’il croit qu’il serait bénéfique d'inscrire le nom de cette organisation sur la liste. La demande d’ajout du nom d’un groupe à la liste ferait l’objet d’un avis public, donnant ainsi aux membres du groupe la possibilité d'examiner un résumé de la demande et de s’y opposer par écrit.
En vertu de ces mesures législatives, dans toutes les causes, le ministre nommerait au moins trois personnes qui ne seraient pas des employés du gouvernement ni des agents de la force publique à un comité d’examen externe indépendant chargé d'examiner les demandes visant à déterminer si le groupe en question répond au critère selon lequel il serait une organisation criminelle.
Le Cabinet n’ajouterait le nom des groupes à la liste d’organisations criminelles qu’au moyen de règlements en vertu de la Loi sur la preuve au Manitoba dans les cas où le comité et le ministre conviennent que les preuves sont concluantes. La décision du Cabinet est définitive.
Des dispositions existent pour protéger l’identité des informateurs et les renseignements sensibles. Les nouvelles mesures législatives n’élimineraient pas l’exigence selon laquelle il faut prouver qu'une personne est membre d’une organisation criminelle.
« Nous restons déterminés à tout faire en notre pouvoir pour neutraliser les effets dommageables du crime organisé dans nos collectivités, a conclu M. Swan. Le Manitoba est un leader dans le domaine des mesures de procédures civiles visant à lutter contre les menaces posées par le crime organisé. La liste d’organisations criminelles est une autre étape importante qui permet d’appuyer les efforts dont nous faisons preuve en vue de créer un Manitoba plus sûr. »
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RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX EN ANNEXE
Backgrounder
Fiche d'information - https://www.gov.mb.ca/asset_library/fr/newslinks/2010/4/CrimOrgListingBGF.JSF.doc