Le 6 octobre 2010
SELON LE MINISTRE DES SERVICES À LA FAMILLE ET DE LA CONSOMMATION LA LOI PROTÈGE LES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABONNEMENTS PAR DÉFAUT
– – –Entrée en vigueur du projet de loi Augmentation significative des amendes
Le ministre des Services à la famille et de la Consommation, Gord Mackintosh, a annoncé aujourd’hui que les modifications qui ont été apportées à la Loi sur la protection du consommateur pour interdire efficacement les abonnements par défaut sont maintenant en vigueur, et que les amendes imposées pour infraction à la loi ont augmenté de façon considérable.
« Les consommateurs ont le droit de savoir exactement ce qu’ils achètent et veulent bénéficier d’une protection contre les entreprises qui essaient de les facturer pour quelque chose qu’ils n’ont pas demandé », a déclaré le ministre Gord Mackintosh. « Les entreprises veulent se faire concurrence de façon équitable lorsqu’elles proposent un produit ou un service à un prix juste. »
Les modifications apportées à la loi signifient que les entreprises ne pourront plus se servir du fait que le consommateur a oublié de refuser l’offre de biens ou de services comme d’un contrat pour payer le produit. Les changements ont été apportés dans le cadre de la stratégie quinquennale de protection du consommateur de la province Pour de meilleures conditions du marché.
Par exemple, si un consommateur signe un contrat d’un an pour un service, l’entreprise n’a pas le droit de renouveler le contrat unilatéralement à l’expiration du contrat. Dans ce cas, l’entreprise doit demander au consommateur de renouveler son contrat, et obtenir son consentement pour le prolonger. De plus, si le contrat s’applique à la fourniture régulière de biens et de services, l’entreprise ne peut y apporter de changement majeur sans obtenir le consentement du consommateur.
De plus, au moment de la signature du contrat, la communication doit être claire et compréhensible. Si le contrat n’est pas clair, ou que ses modalités sont indiquées en tous petits caractères ou affichés tellement brièvement qu’on ne peut raisonnablement les lire et les comprendre, on pourra donc estimer qu’il s’agit d’un abonnement par défaut.
Les victimes d’une vente d’abonnement par défaut bénéficieront d’une période d’an an au maximum pour demander un remboursement au fournisseur. Une fois la demande effectuée, le fournisseur aura 30 jours pour la respecter.
Pour toute infraction à la loi, les amendes ont augmenté de façon significative, qu’il s’agisse de personnes ou d’entreprises, et le plafond est de 300 000 $. Le plafond maximum précédent était de 50 000 $ pour une personne et de 100 000 $ pour une entreprise.
Les modifications à la loi donnent également la possibilité à la victime de recevoir un dédommagement. Les tribunaux peuvent désormais considérer la question de l’indemnisation dans le cas où le consommateur a subi une perte.
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